Infos utiles
La taxation des plus-values pour les ventes de résidence secondaire est modifiée et adoptée a partir du 1er février 2012.
Le nouveau calcul sur les abattements des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier a été officialisé.
Calcul de vos impôts sur la plus-value réalisée sur la vente de votre bien
Détails du barème des abattements
Voici le nouveau calcul officiel pour les abattements à appliquer sur le montant de votre plus-value avant imposition :
- De la 6ème à la 16ème année : 2 % d'abattement par an.
- De la 17ème à la 23ème année : 4 % d'abattement par an.
- De la 24ème à la 30ème année : 8 % d'abattement par an.
Tout bien immobilier bénéficie donc d'une exonération totale à partir de 30 ans de détention.
Le montant de l'impôt est de 19 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux qui sont passés à 13.5 % au 1er janvier 2012. Ce qui fait une imposition totale de 32.5 %.
Les diagnostics nécessaires à la vente et à la location
| Vente | Location | |
|---|---|---|
| Electricité | oui | à partir du 12/08/2008 |
| Amiante | oui | |
| Termites | oui | |
| Gaz | oui | |
| État des Risques | oui | |
| DPE | oui | oui |
| Métré Carrez | oui | oui |
| Assainissement | 01/07/2013 |
La durée de validité des diagnostics
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | 1 an (si positif) Illimité (si négatif) |
| État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante | Illimité |
| État relatif à la présence de termites dans le bâtiment | 6 mois |
| État de l'installation intérieure de gaz État des risques naturels et technologiques | 3 ans |
| Diagnostic de performance énergétique | 6 mois |
| État de l'installation intérieure d'électricité | 10 ans |
| Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif | A fixer suivant un décret à intervenir |